Encadrement des loyers à Paris : comprendre la loi ALUR et louer en toute conformité en 2026

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers est un dispositif mis en place pour limiter la hausse des loyers dans les zones dites « tendues », dont fait partie la ville de Paris.

À Paris, ce mécanisme s’applique de manière stricte depuis sa remise en place. Il impose un loyer maximum à ne pas dépasser lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail, hors charges.

L’objectif est double :

• protéger les locataires contre des loyers excessifs,

• encadrer le marché locatif dans un contexte de forte demande.

La loi ALUR : le cadre juridique de la location

La loi ALUR a profondément modifié les règles de la location immobilière à Paris. Elle encadre notamment :

• la fixation du loyer,

• les mentions obligatoires dans le bail,

• la répartition des charges,

• les honoraires de location,

• les obligations du bailleur et du locataire.

À Paris, la loi ALUR s’applique conjointement avec l’encadrement des loyers, ce qui rend la réglementation plus exigeante que dans d’autres communes.

Quels logements sont concernés par l’encadrement des loyers ?

À Paris, l’encadrement des loyers concerne la majorité des logements loués à usage de résidence principale, qu’ils soient loués vides ou meublés.

Sont notamment concernés :

• les locations vides soumises à la loi de 1989,

• les locations meublées à usage de résidence principale,

• les relocations,

• les renouvellements de bail.

En revanche, certains logements échappent à l’encadrement, notamment :

• les logements sociaux,

• les locations meublées de courte durée,

• les résidences secondaires,

• certains baux spécifiques (bail code civil, dans des cas précis).

Comment est calculé le loyer encadré à Paris ?

Le loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Il dépend de plusieurs critères :

• le secteur géographique (quartier),

• le type de location (vide ou meublée),

• le nombre de pièces,

• l’époque de construction de l’immeuble.

Trois niveaux de loyers sont définis :

• le loyer de référence,

• le loyer de référence majoré, qui constitue le plafond à ne pas dépasser,

• le loyer de référence minoré.

Le loyer hors charges demandé au locataire ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, sauf exception justifiée.

Le complément de loyer : dans quels cas est-il autorisé ?

Un complément de loyer peut être appliqué uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation par rapport aux biens comparables du quartier.

Ces caractéristiques doivent être réelles, objectives et non déjà prises en compte dans le calcul du loyer de référence. Par exemple :

• une vue exceptionnelle,

• un extérieur rare et de grande superficie,

• des prestations haut de gamme inhabituelles.

Le complément de loyer doit être clairement mentionné et justifié dans le bail. En cas de contestation, il peut être remis en cause par le locataire.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’encadrement ?

Le non-respect de l’encadrement des loyers expose le bailleur à plusieurs risques :

• obligation de rembourser le trop-perçu au locataire,

• diminution judiciaire du loyer,

• amende administrative pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros,

• contentieux longs et coûteux.

Ces risques sont fréquents lorsque le loyer est fixé sans accompagnement professionnel ou sans vérification précise des plafonds applicables.

Pourquoi se faire accompagner pour louer à Paris ?

La réglementation locative à Paris est technique et évolutive. Une erreur de calcul ou une mauvaise qualification du bail peut avoir des conséquences financières importantes.

Faire appel à un professionnel permet de :

• sécuriser le montant du loyer,

• choisir le bon type de bail,

• rédiger un contrat conforme,

• éviter les litiges futurs,

• louer plus sereinement.

Chez Orpi L’Agence Félix Faure, nous accompagnons les propriétaires bailleurs à chaque étape de leur projet locatif, en tenant compte de l’encadrement des loyers et de la réglementation en vigueur à Paris.

À retenir

L’encadrement des loyers et la loi ALUR font partie intégrante de la location immobilière à Paris. Bien compris et bien appliqués, ces dispositifs permettent de louer en toute conformité et d’éviter les risques juridiques.

Pour fixer un loyer juste, sécurisé et conforme à la réglementation parisienne, l’accompagnement d’un professionnel local reste la solution la plus fiable.