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Conseil de l'agence

Louer son bien : la réglementation côté bailleur

Publié le

Les rapports locatifs sont régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Les obligations du bailleur envers le locataire y sont mentionnées. Ainsi, il existe une réglementation stricte autour du contrat de location ou encore de l’état du logement. Découvrez quelles sont les règles à respecter pour mettre son bien en location avec votre agence Legros Landes Plus Immobilier de Mont-de-Marsan.

L’utilisation d’un contrat de location conforme

Un contrat de location est dit conforme lorsqu’il respecte les conditions énoncées par le décret 2015-5871. Ce contrat, appelé bail, doit être conservé par chacune des parties.

Les informations à faire paraître dans le bail

Plusieurs informations précisées dans l’article 3 de la loi du 6 juillet 19892 doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location. Pour être conforme au modèle type, il doit comporter ces clauses obligatoires :

  • le nom du locataire ainsi que le nom du bailleur et son adresse ;
  • le siège social du gestionnaire le cas échéant ;
  • la date de début du bail et sa durée ;
  • l’adresse du bien, l’étage, le type de logement (appartement ou maison individuelle) et sa destination (bail d’habitation ou mixte) ;
  • la surface habitable du bien loué ;
  • une description du logement et des annexes destinées au locataire (garage, cave, place de parking…) ;
  • si le bien se trouve en copropriété, une liste des parties communes de l’immeuble et des équipements destinés à un usage commun entre les occupants ;
  • un inventaire des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre) ;
  • le montant du loyer, la date et la fréquence de paiement ;
  • le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, en cas de départ du logement depuis moins de 18 mois ;
  • en cas de travaux effectués depuis la fin du dernier bail, leur nature et leur coût ;
  • le dépôt de garantie s’il est prévu dans le contrat.

Les autres clauses du bail

Il est possible de faire figurer des clauses supplémentaires, convenues entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, l’article 4 de la loi 89-4623 prévoit 20 clauses réputées non écrites. Cela signifie qu’il est interdit de les faire figurer dans le contrat de location. Il est, par exemple, interdit d’obliger le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de 2 heures par jour dans le but de vendre ou de louer. Le bailleur ne peut pas non plus imposer une compagnie d’assurances en particulier à son locataire.  

Les devoirs du bailleur envers le locataire

La mise en location d’un bien immobilier doit, pour être conforme avec la réglementation, respecter certaines conditions.

L’obligation de délivrer un logement décent

Un logement mis en location doit respecter certaines caractéristiques4. Pour être considéré comme décent, il doit :

  • avoir au minimum une pièce principale de 9 m2 (en surface habitable) et d’une hauteur sous plafond à 2,20 m (ou supérieur) ;
  • ou présenter un volume minimum de 20 m3 ;
  • disposer des conditions suffisantes pour assurer la sécurité et la santé des occupants ;
  • respecter un critère de performance énergétique minimale ;
  • ne pas être infesté d’animaux nuisibles ;
  • disposer des éléments le rendant conforme à un usage d’habitation : installation de chauffage et alimentation d’eau potable, évacuation des eaux usées, ou encore un coin cuisine.

La remise d’informations et de documents obligatoires

En plus du bail, le propriétaire est tenu de remettre ces documents au locataire :

  • le dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant les diagnostics obligatoires ;
  • une notice détaillant les droits et devoirs des deux parties ;
  • la liste des meubles et des équipements présents dans le logement ;
  • l’état des lieux d’entrée établi par les deux parties à la remise des clés ;
  • un extrait du règlement de copropriété si le bien est situé en copropriété.

Les travaux à la charge du bailleur

Si le locataire a à sa charge l’entretien courant du logement et les petites réparations, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux suivants5 :

  • les travaux d’amélioration dans les parties communes et privatives du logement : sécurisation de l’immeuble, ajout d’équipements, nouveau parquet, etc. ;
  • les travaux d’entretien normal permettant de maintenir le logement en bon état ;
  • les travaux visant l’amélioration des performances énergétiques du logement ;
  • les travaux d’entretien de la toiture et des façades.  

 

La loi prévoit des sanctions (dommages et intérêts, réduction du montant du loyer) pour les propriétaires ne souhaitant pas se mettre en conformité avec cette réglementation. Pour mettre votre bien en location en vous assurant de respecter la loi, faites appel aux agents immobiliers de votre agence Legros Landes Plus Immobilier de Mont-de-Marsan.

 

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718

3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566

4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

5https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

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