Décret Tertiaire : Quelles obligations pour vos bâtiments avant 2030 ?

Le compte à rebours est lancé. Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bâtiment à usage tertiaire, le Décret Tertiaire (ou dispositif Éco-Énergie Tertiaire) n'est plus une lointaine perspective, mais une réalité opérationnelle. Avec l'échéance de 2030 qui approche à grands pas, 2026 s'impose comme l'année charnière pour valider votre stratégie de rénovation et de mise en conformité.

Chez Orpi Mougel Immobilier Pro, nous accompagnons les entreprises de La Ciotat et de sa région dans la gestion de leurs actifs. Voici tout ce qu'il faut savoir pour transformer cette contrainte légale en opportunité de valorisation immobilière.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire en 2026 ?

La réglementation s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, logistique, santé, enseignement) dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².

À noter : La surface peut être cumulative. Si vous occupez 400 m² dans un ensemble commercial de 1 200 m², vous êtes assujetti à l'obligation, au même titre que le propriétaire.

Les objectifs de réduction : Cap sur -40 % en 2030

Pour répondre au décret, deux méthodes de calcul sont possibles. Le choix de la méthode est stratégique et doit être fait en fonction de la performance initiale de votre bâtiment :

1. L'objectif en valeur relative : Réduire votre consommation d’énergie finale de 40 % d'ici 2030 (puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050) par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2022).

2. L'objectif en valeur absolue : Atteindre un seuil de consommation fixé par décret, exprimé en kWh/m²/an, selon votre type d'activité et votre zone géographique.

Le calendrier de déclaration OPERAT

Chaque année, avant le 30 septembre, vous devez déclarer vos consommations sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. En 2026, cette déclaration est devenue plus rigoureuse avec l'automatisation des attestations numériques.

2026 : L’année limite pour les dossiers de modulation

C'est l'un des points cruciaux pour les gestionnaires d'actifs cette année. Si votre bâtiment présente des contraintes techniques, architecturales (monuments historiques) ou si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport aux gains énergétiques, vous pouvez demander une modulation des objectifs.

• Échéance : La plupart des dossiers techniques de modulation pour le premier palier doivent être finalisés et déposés sur OPERAT d'ici fin 2026 ou 2027 (selon les dernières tolérances).

• Expertise : Ce dossier nécessite un audit énergétique approfondi. Ne tardez pas à solliciter des experts pour justifier ces dérogations.

Quelles solutions pour atteindre les objectifs de 2030 ?

Réduire sa consommation de 40 % demande une approche multidimensionnelle. Voici les leviers prioritaires identifiés par nos conseillers en immobilier professionnel :

• L'enveloppe du bâtiment : Isolation thermique par l'extérieur, remplacement des vitrages et étanchéité en toiture.

• Le pilotage intelligent (Décret BACS) : Depuis 2025, l'installation d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est obligatoire pour les systèmes de plus de 290 kW, et s'étendra aux plus de 70 kW dès 2027.

• La modernisation des équipements : Passage à l'éclairage LED, pompes à chaleur haute performance et ventilation double flux.

• Le photovoltaïque : L'autoconsommation est désormais un levier majeur pour déduire l'énergie produite de votre bilan déclaré.

Les risques en cas de non-conformité

Le gouvernement a durci le ton. Au-delà des amendes administratives (jusqu'à 7 500 € par bâtiment), le principal risque est le "Name & Shame". L'État publie désormais le nom des entreprises non-conformes sur un site officiel, ce qui peut nuire gravement à votre image de marque et à votre stratégie RSE.

De plus, un bâtiment qui ne respecte pas la trajectoire du Décret Tertiaire subit une "décote verte" immédiate sur le marché de la vente ou de la location.

L'accompagnement Orpi Mougel Immobilier Pro

Anticiper le Décret Tertiaire, c'est protéger la valeur de votre patrimoine. Que vous souhaitiez louer des bureaux déjà conformes ou que vous cherchiez à auditer vos murs commerciaux, notre équipe vous guide.

Vous souhaitez faire un point sur votre parc immobilier à La Ciotat ?Contactez nos experts Mougel Immobilier Pro pour une étude personnalisée.