FICHE CONSEIL : que faire en cas de dégat des eaux ?
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Apprenez à réagir en cas de sinistre pour protéger vos biens et vos intérêts. Découvrez tous nos conseils pour réagir et nous informer d'un dégat des eaux.
PRENEZ LES MESURES D'URGENCE
- Si la fuite se trouve dans votre logement ou celui d'un voisin qui est sur place, fermez les arrivées d'eau lorsqu'elles sont accessibles.
- Si la fuite provient d'une partie commune de l'immeuble ou d'un voisin peu absent ou peu coopératif, prévenez votre gardien, un membre du conseil Syndical ou le Syndic lui-même (ses coordonnées figurent souvent dans le Hall de votre immeuble).
PROTEGEZ VOS BIENS
- Limitez les dommages en déplaçant vos biens mobiliers (meubles, électroménager...) et en les éloignant des zones humides.
- Epongez, aérez, et laisser sécher en mettant si possible le chauffage
CHERCHEZ LA FUITE
Si besoin, faites intervenir un plombier pour réparer la fuite. Restez prudent dans les réparations que vous demanderez au plombier car ce dernier vous réclamera le réglement et rejettera votre objection bien qu'éventuellement fondée selon laquelle la réparation doit être financée par un tiers (propriétaire bailleur ou Syndic de l'immeuble). Vous êtes le donneur d'ordre et à ce titre, en cas de désaccord de prise en charge avec votre propriétaire ou le Syndic, vous serez redevable du réglement au plombier de son intervention.
Notre conseil : si vous êtes locataires, consultez la liste des réparations locatives pour savoir si la réparation vous incombe ou non. Si c'est le cas, demandez au plombier un simple colmatage d'urgence afin de limiter les dégats, puis un devis que vous pourrez faire suivre dans les meilleurs délais au propriétaire ou son agence immobilière.
Pensez-y ! La prise de photographies vous permettra d'étoffer votre dossier.
PREVENEZ LES TIERS
Prévenez votre assureur, votre Syndic, votre propriétaire ou l'agence immobilière qui gère votre bien : ils peuvent vous apporter soutien et informations et vous recommanderont des plombiers vous évitant ainsi le recours aux entreprises de dépannage rapide (tarifs élevés et qualité du travail non garantie). Par ailleurs les démarches d'indemnisation doivent être réalisées avec leur intervention
COMPLETEZ LE FORMULAIRE DE DEGAT DES EAUX
- Pensez à faire l'inventaire des dommages mobiliers (éléctroménager, canapés, lits...) ET immobiliers (moquette, peinture, boiseries...)
- Réunissez l'ensemble des factures si vous les avez conservées.
- NB : vous disposez d'un délai de 5 jours après connaissance du sinistre pour le déclarer auprès de votre assurance
- vous devez fournir un exemplaire de ce constat à votre assureur, votre Syndic, votre propriétaire bailleur ou son agence immobilière qui le représente
LES DOMMAGES
Depuis plusieurs années, des Conventions inter-assurances ont été mises en place dans le but de faciliter les indemnisations et éviter les conflits liés à l'identification des responsabilités. La Convention CIDRE et la Convention CIDE-COP ont été créées.
- La Convention CIDRE : valable uniquement pour les locations nues, elle prévoit que c'est l'assureur du lésé qui prend en charge les dommages. Elle ne s'applique que pour :
- les dommages matériels inférieurs à 1600 € HT
- les dommages immatériels inférieurs à 800 € HT (perte de loyer...) - La Convention CIDE-COP : elle est applicable pour les dégats des eaux survenant dans un immeuble en copropriété lorsqu'ils entrainent des dommages matériels supérieurs à 1600 € HT ou des dommages immatériels supérieurs à 800 € HT
RECOMMANDATIONS
- La réféction des parties endommagées ne doit pas être effectuée avant le passage éventuel d'un expert qui pourrait alors refuser la prise en charge pour impossibilité de constater le dommage.
- Tout sinistre est prescrit 2 ans après sa date de survenance. La facture justificative de réparation doit parvenir à l'assureur dans ce délai maximum pour garantir la prise en charge.
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