Sanctions pour les syndics peu transparents
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Les syndics peu transparents seront désormais sanctionnés
À la suite de l’intention d’Édouard Philippe de favoriser la mise en concurrence des syndics, deux décrets du domaine de l’immobilier en France, publiés récemment dans le Journal officiel ordonnent aux syndics de mettre à disposition des copropriétaires des documents qui se rapportent à la gestion de l’immeuble. En cas de non respect, les syndics pourront se voir infliger une amende.
Auparavant, les copropriétaires devaient payer entre 100 et 600 euros pour prendre connaissance des documents nécessaires. Les syndics sont obligés à fournir un dispositif sous forme d’espace sécurisé ou “extranet” pour que les copropriétaires puissent y avoir accès.
Parmi ces documents figurent le règlement de copropriété, les diagnostics techniques relatifs aux parties communes, les procès verbaux des trois dernières AG, le carnet d’entretien de l’immeuble y compris le contrat de syndic en cours et d’autres documents importants. Ainsi, cette approche facilitera la mise en transparence de l’activité du syndic et de la copropriété et la démarche d’un éventuel achat d’un bien immobilier en France.
Chaque copropriétaire pourra obtenir l’information sur le budget prévisionnel, les appels de fonds pour travaux depuis trois ans et le montant des charges.
Bien que l’extranet ait déjà été mis en place par certains syndics, il était peu alimenté. Le deuxième décret qui sera entré en vigueur à partir du 1er juillet 2019, trouve une solution pour cette situation : une amende sera appliquée aux syndics qui violent la loi, comptant 15 euros par jour de retard.
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