Demander un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public après avoir emménagé ensemble

 

Vous & la loi.

Lorsque les contribuables étaient imposés à la redevance audiovisuelle depuis 2004, celle-ci était établie pour une période de 12 mois à compter de la date de la 1ère imposition.

Si deux contribuables emménagent ensemble entre le 1er janvier et la date de début de la période d'imposition de 12 mois, alors ils ne doivent acquitter qu'une seule contribution à l'audiovisuel public. Pour éviter une double imposition, vous pouvez faire une demande de dégrèvement en justifiant de cette situation.

 

Voir : Article 1605 bis 6° du Code général des impôts.

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Vos coordonnées

              Coordonnées du Centre des Impôts

A ... (lieu), le (date),

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : demande de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

 

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons été imposés à la contribution à l'audiovisuel public pour l'année ... de la manière suivante :

 

- Madame ..., au titre du logement situé au ... (adresse), pour la période du ... au ... .

- Monsieur ..., au titre du logement situé au ... (adresse), pour la période du ... au ... .

 

A compter du ... (date) nous avons emménagé ensemble à l'adresse suivante ..., qui constitue notre résidence principale commune.

 

Conformément à l'article 1605 bis, 6° du CGI, une seule contribution est due pour cette résidence, pour la période ... .

 

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir prononcer le dégrèvement auquel nous avons droit.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

 

Signature

 

Mise à jour août 2017.