Lettres type
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Consommation
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Impôts
- Abandonner la mensualisation
- Demander des délais de paiements
- Demander une remise gracieuse d'impôts
- Demander un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public après avoir emménagé ensemble
- Demander des explications sur les modalités d'une règle à l'administration fiscale
- Contestation d'une proposition de rectification
- Demande de paiement fractionné des droits de succession
- Demander un délai pour répondre à une demande de justifications
- Demander un dégrèvement d'impôt
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Locataire - propriétaire
- Mettre en demeure un propriétaire d'executer des travaux
- Mettre en demeure un locataire de payer le loyer
- Donner congé à son propriétaire
- Donner congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux
- Donner congé à son locataire pour reprise du logement
- Donner congé à son locataire suite à un congé pour vente du bien loué
- Répondre à l'offre de son propriétaire suite à un congé pour vente
- Informer la trésorerie du déménagement d'un locataire
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