Demander une remise gracieuse d'impôts

Vous & la loi.

Confronté à des difficultés financières exceptionnelles, vous pouvez demander à votre comptable public une demande de remise gracieuse. Il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, de préciser les difficultés rencontrées et de joindre les justificatifs.

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Vos coordonnées

 

Coordonnées du Centre des Impôts

A ... (lieu), le (date),

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : requête gracieuse

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Je fais suite à la réception de mon avis d'imposition pour la taxe d'habitation afférente à l'appartement que j'occupe, situé au ... (adresse).

 

A ce titre, je dois m'acquitter de la somme de ... €, à payer au plus tard le ... (date).

 

Malheureusement, je dois faire face actuellement à des difficultés financières consécutives à ... (précisez votre situation), ne me permettant pas de régler cette somme.

 

Par la présente, je vous demande donc la possibilité de bénéficier d'une remise gracieuse de la taxe d'habitation dont je suis redevable.

 

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin.

 

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Signature

 

 

Pièces jointes : pièces justificatives attestant de mes difficultés financières et avis d'imposition.

Mise à jour août 2017.