Demander à un voisin d'élaguer un arbre

Vous & la loi.

Lorsque les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger qu'il les élague. Si ce sont des racines, vous pouvez les couper vous-même sans l'autorisation du voisin.

 

Voir : Article 673 du Code civil.

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Vos coordonnées

Coordonnées de votre voisin

A ... (lieu), le ... (date),

 

Objet : Elagage des arbres

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de venir vers vous car je constate que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à un élagage le plus rapidement possible car, selon l'article 673 du Code civil, je suis en droit de vous contraindre à couper ces branches.

A défaut d'intervention de votre part, je serai contraint de saisir le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.

 

Dans l'attente du règlement de cette situation, je vous prie de croire, Madame,  Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Signature

 

Mise à jour juillet 2017.