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LEXIQUE IMMOBILIER
- Quittance de loyer
- Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). La quittance porte l’indication de la période concernée ainsi que le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant bien le loyer et les charges.
(1) Frais d’Agence Inclus – Hors frais de notaire
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SOCORPI Société Civile Coopérative à capital variable, 2 Villa de Lourcine 75014 PARIS, RCS PARIS D 311 701 080, N° de déclaration CNIL 467020
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