LEXIQUE IMMOBILIER

Syndic de copropriété: La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 régissant la copropriété, définissent le rôle du syndic.
L'article 18 de la loi précise ses principales responsabilités :
- il fait respecter le règlement de la copropriété et assure la bonne exécution des décisions de l'assemblée ;
- il administre l'immeuble, pourvoit à son entretien, à sa garde, et peut prendre l?initiative d'entreprendre des travaux urgents ;
- il doit soumettre au vote de l'assemblée la décision d'ouvrir ou pas un compte séparé ;
- il représente le syndicat de copropriétaires dans tous les actes civils (comme l'achat ou la vente de parties communes) et en justice.
- il est seul responsable de sa gestion et ne peut se faire substituer. En outre c'est lui qui convoque les assemblées générales et en assure le bon déroulement, tient la comptabilité de la copropriété et rend compte de sa gestion à l'assemblée (laissant à la disposition de celle-ci les pièces justificatives), établit les budgets prévisionnels, s'emploie au recouvrement des charges, gère le personnel employé par le syndicat, tient à jour la liste des copropriétaires, conserve les archives du syndicat, et s'occupe des assurances de l'immeuble.
- Quand le syndic est-il obligatoire ? Dès lors qu'une copropriété comprend au moins deux personnes, les décisions doivent être prises en assemblée générale et leur exécution confiée à un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).
- Qui peut être syndic ? Toute personne physique ou morale peut assumer ces responsabilités (article 28 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic peut donc être bénévole s'il possède un lot dans le bâtiment. Mais il s'agit souvent d'un professionnel, d'un agent immobilier par exemple. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente cette profession (diplômes, carte délivrée par la préfecture, assurances, garantie financière)
- Comment est-il désigné ? C'est l'assemblée des copropriétaires qui le choisit à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Lors de la création d'une copropriété, un syndic provisoire est désigné dans le règlement de copropriété (c'est généralement le promoteur). Un syndic doit être ensuite élu par la première assemblée générale des copropriétaires. En cas de carence, un administrateur provisoire peut être nommé par le tribunal de grande instance (TGI).
- Pour combien de temps ? L'assemblée fixe elle même la durée du mandat qui ne pourra excéder 3 ans (article 28 du décret du 17 mars 1967). Arrivé à échéance l'assemblée peut renouveler le mandat de son syndic ou en choisir un nouveau.
- Comment son rôle est-il défini ? Les modalités d'exécution de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération sont décidées par l'assemblée (article 29 du décret du 17 mars 1967) et font l'objet d'un contrat qui est remis à chaque propriétaire (article 11 du décret du 17 mars 1967).

Remarque :
Bien qu'il soit rémunéré et qu'il existe un contrat, le syndic n'est ni un salarié, ni un prestataire de service. C'est le mandataire des copropriétaires.

Voir aussi copropriété, règlement de copropriété, syndicat de copropriétaires

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