LEXIQUE IMMOBILIER

Les baux d’habitation, à l’exception notable des meublés, des logements sociaux (HLM) et de ceux soumis à la loi de 1948, relèvent de la loi du 6 juillet 1989. Les mentions devant obligatoirement figurer dans le bail sont énumérées dans l’article 3 de la loi de 1989. Nous vous en communiquons ici les principaux éléments : - Le bail doit être établi par écrit - Il doit préciser : 1) La date de prise d’effet de la location et sa durée. 2) La consistance et la destination de la chose louée. C’est-à-dire qu’il doit préciser la nature du bien (appartement, n° du lot loué, adresse, étage, maison, nombre de pièces…) et s’il s’agit d’un logement à usage d’habitation, professionnel ou mixte. 3) Les équipements d’usage privatif dont le locataire aura la jouissance exclusive (lave-vaisselle, salle de bain, W-C, buanderie, chauffage, cave, parking…). 4) Le montant du loyer, les modalités de paiement et les règles de révision lorsqu’il y en a. 5) Le montant du dépôt de garantie si on en prévoit un. 6) Le nom du propriétaire et éventuellement de son mandataire (administrateur de biens, agent immobilier…). 7) Le nom du locataire. Au contrat seront aussi obligatoirement annexés : 1) l’état des lieux établi par les parties ou, à défaut, par huissier ; 2) un dossier de diagnostic technique (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989) comprenant : - un diagnostic de performance énergétique du logement - le constat de risque d'exposition au plomb - un état des risques naturels et technologiques, si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité. 3) une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble (possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne, en mode numérique…). L’astuce. Le propriétaire n’est lié qu’avec la(les) personne(s) signataire(s). Donc si vous vivez en union libre prenez soin de faire apparaître vos deux noms sur le contrat de location. En effet, en cas de rupture ou de décès du signataire, si votre nom n’apparaît pas, vous pourrez éventuellement être contraint de quitter les lieux. Voir aussi bailleur, charges locatives, colocation, dépôt de garantie, état des lieux, expropriation, fin de bail, loyer, meublé, préavis de fin de location, renouvellement de bail, sous-location .