LEXIQUE IMMOBILIER

Fin de bail: - Vous êtes locataire : vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, sans fournir d’explications. Vous êtes cependant tenu d’observer, dans la plupart des cas, un préavis de trois mois, et de prévenir votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois exactement avant la date envisagée pour votre départ (article 15-I loi du 6 juillet 1989).

- Vous êtes propriétaire : vous devez respecter la durée du bail qui est de 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une société. Pour y mettre fin vous devez non seulement attendre l’expiration du bail mais invoquer l'un des cas suivants :
    - vente du logement ;
    - reprise du logement pour y habiter soi-même ou pour l’un de ses proches (conjoint, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants, descendants. Le logement doit impérativement être la résidence principale des occupants. La loi exclut les résidences secondaires ;
    - motif légitime et sérieux : non-respect des obligations du locataire, expropriation, retour des locaux transformés en logement à leur usage primitif (commercial, ou bureau). En cas de contestation, la validité du motif est appréciée par le tribunal d’instance.
Le congé doit être impérativement donné au locataire six mois au moins avant la fin du bail. En cas de non respect de ce délai, le bail est automatiquement reconduit. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice. Il doit mentionner, sous peine de nullité, le motif du congé.
Remarque : Le délai de six mois court à partir de la date de réception du courrier par le locataire. Or, il suffit que celui-ci soit absent et que le courrier revienne à l’expéditeur pour que la date - calculée jour pour jour - soit dépassée et le bail reconduit. De nombreux litiges sont intervenus sur la date de réception par le locataire du congé mettant un terme au bail. Il est donc vivement conseillé au propriétaire d’envoyer son congé sept, voire huit mois avant la date prévue. Cela lui laisse une marge de manœuvre suffisante pour parer à tous les problèmes de courrier.

Attention ! Certains baux d’habitation ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit des locations saisonnières, des logements de fonction et des résidences secondaires. Dans ce cas, propriétaire et locataire définissent ensemble les conditions de la location. Enfin, la législation sur la location meublée a récemment renforcé la protection des locataires dont le logement représente la résidence principale.

Voir aussi droit de préemption, préavis de fin de location

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