Lexique immobilier

Fin de bail

La fin d'un bail intervient soit au terme prévu au contrat, soit par un congé donné par le bailleur ou le locataire, en respectant le délai de préavis prévu au contrat.

Dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6/07/1989, le bailleur ne peut donner congé qu'au terme d'une période triennale, en respectant un délai de préavis de 6 mois minimum à l'avance. Son congé doit être motivé par la vente du bien, sa reprise par le bailleur ou des motifs légitimes et sérieux. 

Le locataire peut, quant à lui, donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. Il peut éventuellement bénéficier d'un préavis réduit à un mois, en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, d'un premier emploi. Egalement, s'il est bénéficiaire du RSA ou s'il est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé nécessite un changement de domicile, le même délai de préavis réduit lui est ouvert.

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014,  le locataire peut  bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois dans les cas suivants: 

  • l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, 
  • si son état de santé justifie un changement de domicile,
  • s'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
  • s'il est locataire d'un logement situé dans une ville de plus de 50 000 habitants marquée par des difficultés d'accès au logement (un décret devra fixer la liste de ces communes),
  • s'il est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, ou si un logement social vous est attribué.

Ces mêmes motifs de préavis réduits s'appliquent également à tous les baux depuis le 8 aout 2015.



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