Lexique : Indemnité d’immobilisation

Il s'agit d'une somme d'argent fixée dans une promesse unilatérale de vente. Elle est versée pour indemniser le vendeur de l'immobilisation du bien durant la période de la promesse. Elle est analysée par les juges comme la contrepartie de l'exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse. Elle reste acquise au vendeur si l'acheteur décide de ne pas acheter le bien.