Lexique : Loueur en meublé

Les personnes qui louent des locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés exercent leur activité à titre professionnel lorsque : 

- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal (traitements et salaires, pensions, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le loueur est dit « loueur en meublé non professionnel ».

NB: Le conseil constitutionnel a invalidé l’inscription obligatoire au RCS pour être qualifié de loueur en meublé professionnel. Il s’est rallié à l’analyse commerciale qui considère la location d’immeubles comme une activité civile, et donc l’absence d’obligation d’immatriculation au RCS.