LOCATION COURTE DURÉE : CE QUI CHANGE EN 2022

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Nouvelle réglementation des locations en meublé de courte durée sur Lyon

Orpi vous informe : la réglementation de la location en meublé de courte durée sur Lyon Presqu’île et les quartiers proches Presqu’île.

 

  • Le logement est votre résidence principale :

- location maximale de 120 jours par année fiscale et chaque séjour n’excédera pas 90 jours consécutifs, non renouvelables.
- déclaration en mairie obligatoire

  • Le logement n’est pas votre résidence principale :

- location de 120 jours ou plus par année fiscale et chaque séjour n’excédera pas 90 jours consécutifs, non renouvelables.
- déclaration en mairie obligatoire

- changement d'usage obligatoire et éventuellement droit de compensation sous condition

Réglement de l'obtention des changements d'usage en dehors du périmêtre dit de l'Hyper-Centre de Lyon :

- changement d'usage obligatoire accordé pour une durée de 9 ans pour un lot d'une superfice < 35m², aquis en nom propre, situé en étage et en dehors du périmêtre de l'Hyper Centre de Lyon, sous réserve que la copropriété conserve  50% de logements à usage d'habitation et que le réglement de copropriété ne mentionne pas d'interdiction à la location en meublé de courte durée. Pour toutes autres conditions, la régle de l'Hyper Centre s'applique

Réglement de l'obtention des changements d'usage dans le périmêtre dit de l'Hyper-Centre de Lyon :

Le périmètre dit DE L'HYPER-CENTRE concerne  les arrondissements 1er, 2ème, 4ème et 6ème, auxquels s’ajoutent le bas du 5ème et une partie du 3ème, du 7ème et du 9ème

- Le changement d’usage est obligatoire et est soumis AUTOMATIQUEMENT  à compensation

- Le logement ne doit pas être situé en rdc (sauf RDC surélevé autorisé)

- la copropriété doit  comporter 50% de logements à usage d'habitation

- Le réglement de copropriété ne doit pas mentionner d'interdiction à la location en meublé de courte durée.

- le droit de compensation : autorisation d’usage en habitation d’un local qui initialement n’est pas à usage d’habitation, même surface , même quartier et en étage.

  • Les revenus de la location saisonnière en meublé sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. 

N’hésitez pas à consulter votre agence Orpi pour tous conseils sur votre projet de location en meublé de courte durée.

Votre agence Orpi Saint Nizier, spécialiste de la location saisonnière, vous conseille et répond à toutes vos attentes.

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