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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quel type de bail pour louer en colocation ?
La colocation peut se faire de deux façons :
Soit par le biais d’un bail de colocation unique signé par tous les colocataires. Le propriétaire perçoit le loyer en un seul versement et les colocataires s’arrangent entre eux pour se répartir le paiement du loyer et des charges. Avec un bail unique, tous les locataires sont responsables solidairement de la totalité du loyer ;
Soit par le biais d’un bail de colocation individuel où chaque locataire a son propre bail. Chacun règle donc sa quote-part de loyer, sans être solidaire des autres colocataires.
Faut-il mieux louer meublé ou vide ?
Entre location meublée ou vide, les dispositions juridiques et fiscales diffèrent, tout comme le mode de gestion. Le choix dépend de votre situation personnelle, sachant que :
Le bail d’un logement vide dure 3 ou 6 ans, et le préavis est généralement de 3 mois. Les changements de locataire sont donc moins fréquents, ce qui simplifie la gestion locative.
Mais le loyer d’un meublé est plus élevé, donc le rendement est supérieur à celui d’un logement vide, et le statut LMNP offre une fiscalité plus avantageuse que la location vide. En revanche, les locataires changent plus souvent.
Qu’est-ce que le bail commercial 3 6 9 ?
Le bail 3 6 9 est un bail commercial classique, traditionnellement conclu entre le bailleur, propriétaire d’un local commercial, et l’entreprise qui l’occupe. Il se distingue du bail d’habitation :
Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée minimum de 9 ans ;
Sauf cas particulier, le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans par LRAR envoyée 6 mois avant l’échéance triennale ;
Le bail commercial 3 6 9 n’est pas tacitement reconductible, mais le locataire dispose d’un droit au renouvellement.