ORPI Agence de Pontonx

Conseil de l'agence

Quelles sont les règles pour la location d’un bien ?

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Pour louer votre logement en toute sérénité, il est préférable de connaître les règles applicables en la matière. L’agence Pontonx vous livre quelques informations utiles pour mener à bien votre projet locatif.

Louer un logement répondant aux critères de décence

Pour pouvoir être loué, un logement doit présenter une superficie minimale. En outre, les locataires ne doivent pas encourir de risques pour leur santé et leur sécurité. Un décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit le contour de la notion de décence. Le logement doit, notamment, avoir une superficie habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres. Si ce n’est pas le cas, il doit présenter un volume habitable minimal de 20 m3. 

D’autres paramètres sont indispensables pour que le logement soit qualifié de décent : 

  • l’existence de réseaux et branchements de gaz et d’électricité conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
  • une étanchéité à l’air et à l’eau avec, notamment la présence d’ouvertures étanches à l’air ;
  • la présence d’un dispositif de retenue des personnes, notamment des garde-corps conformes à la réglementation ;
  • l’absence d’infestation d’animaux nuisibles et de parasites ; 
  • une aération suffisante ;
  • la présence d’un éclairage naturel adapté, spécifiquement dans les pièces principales. (séjour et chambres)

 

Le logement doit, en outre, être pourvu de certains équipements, à savoir : 

  • une cuisine et un coin cuisine ; 
  • un équipement pour se laver ;
  • un WC séparé de la pièce principale ;
  • une alimentation en eau potable ainsi qu’une évacuation d’eaux usées ; 
  • une installation de chauffage correctement dimensionné au regard de la taille du logement ;
  • un réseau électrique en bon état. 

 

Respecter la réglementation locale en matière de loyers

Selon les agglomérations, le bailleur a la liberté de fixer le montant du loyer. Cependant, certaines villes encadrent les loyers en plafonnant leur montant comme Paris et Lille. Avant de mettre en location son logement, il est vivement recommandé de prendre contact avec la mairie pour connaître les règles locales éventuelles pour louer un bien. De manière générale, il est utile d’effectuer une étude de marché pour fixer le montant du loyer. Cela permet de maximiser ses chances pour trouver un locataire. 

 

Suivre les règles relatives à la rédaction du contrat de location

Depuis la loi du 6 juillet 1989, le contenu du bail est encadré. Un décret et un arrêté du 29 mai 2015 sont venus compléter les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de location avec, notamment la création d’un contrat type de location.

Pour être valable, chaque bail doit préciser les informations suivantes : 

  • l’identité des signataires ;
  • les coordonnées de l’éventuel gestionnaire du bien s’il ne s’agit pas du propriétaire ; 
  • l’adresse exacte du bien ;
  • la superficie du logement ainsi que sa description complète ; 
  • les travaux éventuels réalisés dans le bien depuis le précédent bail ; 
  • la date de prise d’effet du bail en question ; 
  • la durée du contrat ;
  • le cas échéant, le montant des frais d’agence accompagné de leurs modalités de règlement. 

 

Bon à savoir : Quelle est la durée du contrat de location ? 

Elle varie selon qu’il s’agit de la location d’un logement vide ou meublé. 

Le bail relatif à un logement vide a une durée de trois ans. Concernant un bien meublé, la durée de location est d’un an qui peut être réduit à 9 mois si le bailleur loue à un étudiant. 

 

Un dossier de diagnostic technique doit également être joint en annexe du bail. Celui-ci comprend les documents suivants : 

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l’état des risques et pollutions ;
  • le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement est situé dans une zone concernée ; 
  • le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans. 

 

Si le logement a été édifié sur la base d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le bailleur s’engage, en outre, à le communiquer au locataire qui en formule la demande. 

 

L’agence Orpi Pontonx est aux côtés des propriétaires bailleurs à Pontonx-sur-l’Adour et dans ses environs pour leur permettre de louer en toute tranquillité. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître nos différentes formules de gestion locative.  

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