Immobilier : les nouveautés 2019 !
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Que se soit dans des communes telles que Saint-Estève, Baho… l'immobilier est une préoccupation majeure des Français. La loi de finances 2019 comprend quelques évolutions impactant sur ce secteur. Notre agence immobilière Agence du Coteau d’Or à Saint-Estève vous explique tout !
Prolongation du CITE et de l’éco-PTZ :
En janvier 2019, le CITE aurait dû se transformer en prime versée au moment des travaux. Pour rappel, l’objectif de ce dispositif est de permettre de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de 2 ans. Cependant, cette évolution n’est pas abandonnée mais décalée à 2020.
De son côté, l’éco-PTZ devait en effet prendre fin au 31 décembre 2018 mais il sera finalement maintenu jusqu’en 2021 avec quelques modifications qui entreront en vigueur en mars 2019 :
- il n’est plus nécessaire d’initier plusieurs travaux pour obtenir un éco-PTZ, un seul projet suffit,
- la durée d’emprunt maximale est portée à 15 ans quel que soit le nombre de travaux.
Crédit immo et assurance emprunteur
Depuis 2018, à Saint-Estève dans les Pyrénées-Orientales et ailleurs dans le reste de la France il est possible de changer l’assurance de son prêt immobilier chaque année. Mais à quel moment ? Le Comité consultatif du secteur financier a tranché est la date d’échéance à prendre en compte sera à l’avenir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cela s’appliquera à l’ensemble des établissements de crédit au plus tard au second semestre 2019.
Réintégrée au budget 2019, l’assurance emprunteur, devrait coûter un peu plus cher à partir du 1er janvier 2019. La cotisation payée au titre de la garantie décès sera taxée à 9%, comme celle pour l’incapacité-invalidité et la perte d’emploi.
Baisse de la taxe d’habitation
En 2019, une seconde baisse de la taxe d’habitation est prévue. Elle reste circonscrite aux mêmes foyers fiscaux que la précédente diminution, c’est-à-dire aux contribuables, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros (35 000 euros pour une personne avec enfant, 43 000 euros pour un couple sans enfant….). L’exonération totale de la taxe d’habitation pour ces mêmes foyers fiscaux est prévue pour 2020.
Location immobilière
Dès à présent, les loueurs peuvent proposer des « baux mobilité ». Il s’agit d’un nouveau type de contrat qui leur permet de louer pendant 1 à 10 mois leur bien meublé. Côté locataires, ce contrat s’adresse aux seules personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique et aux actifs en mutation temporaire. Particularité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire.
Concernant les propriétaires louant leur logement à des touristes la réglementation évolue. Au sein des agglomérations qui mettent en place un dispositif de contrôle les loueurs ne signalant pas à leur mairie la mise en location s’exposeront à une amende de 5 000 euros, et jusqu’à 10 000 euros si leur location principale est louée plus de 120 jours par an.
Création du dispositif fiscal Denormandie
Ce nouveau dispositif d’investissement locatif dans l'ancien, appelé le « Denormandie ancien », sera accessible dès le 1er janvier 2019 dans les villes du plan Action Cœur de Ville, soit 222 communes un peu partout en France (Perpignan à proximité de Saint-Estève dans les Pyrénées-Orientales en fait partie). Il est accordé aux bailleurs en contrepartie de la rénovation d’un bien destiné à la location d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller de 12% à 21% de l’investissement selon que le bien est loué 6, 9 ou 12 ans. Son obtention nécessite toutefois d’initier des travaux pour un montant minimal de 25% du prix d’achat du logement.
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