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Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des honoraires d'agence, qui peut incomber au vendeur, à l'acheteur ou être partagé entre les deux. Dans les faits, c'est souvent le vendeur qui s'acquitte des honoraires d'agence. Notez qu’il est toutefois préférable pour l’acquéreur de prendre à sa charge les honoraires d’agence. Cela ne change rien pour le vendeur, mais permet à l’acheteur de réduire les frais d'acquisition, qui ne seront pas calculés sur les honoraires d’agence.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Quelle est la différence entre un achat classique et un achat en viager ?
Outre les différences techniques et juridiques entre ces deux types de vente, c’est surtout le mode de règlement du bien qui diffère, tant pour l’acheteur que pour le vendeur :
Dans le cas d’une vente immobilière classique, le vendeur reçoit le paiement de son bien en intégralité dès la signature de l’acte authentique de vente ;
Dans le cas d’une vente en viager, le vendeur reçoit une partie du produit de la vente, appelée « le bouquet » le jour de la signature de l’acte, puis il percevra une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès.