Succession et indivision : une loi qui peut débloquer la vente d'un bien
Publié le
La vente d'une maison héritée nécessite de respecter plusieurs démarches juridiques et l'accord des héritiers. Un accompagnement par un notaire et un professionnel de l'immobilier permet de sécuriser la succession et de vendre dans les meilleures conditions.
⚖️ NOUVEAUTÉ SUCCESSION & INDIVISION : UNE LOI QUI PEUT DÉBLOQUER DE NOMBREUSES VENTES !
Une maison héritée peut parfois rester bloquée pendant des années parce qu'un seul héritier refuse de vendre.
Depuis la loi du 7 avril 2026, de nouvelles dispositions renforcent les pouvoirs du juge afin de faciliter la sortie de certaines indivisions. Désormais, dans certaines situations d'urgence et lorsqu'il y va de l'intérêt commun, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis. Cette réforme vient s'ajouter aux mécanismes déjà existants, notamment lorsque des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis souhaitent vendre et obtiennent l'autorisation du tribunal. (legifrance.gouv.fr)
Concrètement, qu'est-ce que cela change ?
-
Moins de successions bloquées pendant des années.
-
Des procédures facilitées dans certains dossiers complexes.
-
Une meilleure protection de l'intérêt commun des héritiers.
-
Une remise plus rapide sur le marché de nombreux biens immobiliers. (paris.notaires.fr)
Attention : cette réforme ne signifie pas qu'un héritier peut vendre seul une maison familiale quand il le souhaite. Les règles de l'indivision demeurent, et l'intervention du juge reste nécessaire dans les cas prévus par la loi. (service-public.gouv.fr)
Vous êtes concerné par une succession ou une indivision et vous vous demandez quelles sont vos possibilités ?
L'équipe ORPI Vallon-en-Sully est à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans votre projet immobilier, en lien avec votre notaire lorsque cela est nécessaire.