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LOI ALUR

Publié le

La loi a été promulguée le 24 Mars 2014. Elle a été publiée au journal officiel du 26 Mars 2014.

 

La loi ALUR donne la possibilité au locataire d'un bail non meublé de négocier des préavis réduit à un mois selon les cas suivants: maladie grave, obtention d'un premier emploi ou d'un nouvel emploi aprés la perte de l'ancien, attribution de logement social, perception du RSA (revenu minimum de solidarité),etc.Seuls les locataires titulaires d'un bail établi aprés la promulgation de la loi ALUR c'est-à-dire le 23 Mars 2014 sont concernés. Les locataires correspondant à ces critéres doivent alors en informer leur propriétaire par lettre RAR (accusé de réception) en joignant un justificatif,dans le délai d'un mois courant à compter de la date d'envoi du courrier au bailleur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

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