LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Publié le mercredi 18 janvier 2023

Lorsque vous mettez votre bien immobilier en vente ou en location, des diagnostics obligatoires sont à réaliser. Nous vous tenons informé des actualités.

DPE (DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE)

Ce qu’il faut savoir sur le DPE

Le vendeur doit fournir des diagnostics obligatoires sur son bien lors de la vente de sa propriété. Ces diagnostics ont une valeur indicative.

Le niveau de performance d’un bien immobilier à usage d’habitation doit être compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique.

La notion de décence d’un logement

Pour être décent un logement doit remplir un niveau de performance minimal :

Pour les baux conclus à compter du 1^er janvier 2023 en France métropolitaine : la consommation d’énergie estimée du logement doit être inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable.
A compter du 1^er janvier 2025 : entre la classe A et la classe F.
A compter du 1^er janvier 2028 : entre la classe A et la classe E.
A compter du 1^er janvier 2034 : entre la classe A et la classe D.

Les nouvelles lois, l’audit énergétique

Dès le 1^er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété proposés à la vente. Cette loi concerne les biens ayant un classement énergétique compris entre la classe F et G, qui seront considérés comme étant énergivores.

L’objectif de cet audit est de formuler des propositions de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre la classe E (pour les logements de la classe F ou G) et/ou la classe B.

A noter que :

A compter du 1^er janvier 2025 cette règlementation sera applicable pour les logements de la classe E.
A compter du 1^er janvier 2034 elle le sera pour les logements de la classe D.

Pour tout renseignement supplémentaire n’hésitez pas à contacter votre agence immobilière Orpi.

Etat des Risques et Pollutions

Dès le 1^er janvier 2023, lors de la première visite d’un bien, les agents immobiliers devront fournir aux visiteurs l’Etat des Risques et Pollution du bien.

A quoi sert l’ERP ?

L’Etat des Risques et Pollutions est un document obligatoire fourni par l’agence. L’objectif est d’informer le futur acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du niveau de radon et de l’éventuelle pollution des sols de la zone où se situe le logement.

Ce diagnostic est fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral. Il détient une durée de validité de 6 mois.