Construction : Qu'est ce que la taxe d'aménagement ?
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Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux collectivités locales, concerne les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments.
Dans quels cas devez-vous payer la taxe d’aménagement ?
- Si la construction que vous avez prévue sur votre terrain est soumise à un permis de construire ou à une autorisation préalable, vous pouvez être redevable de la taxe d’aménagement. Cet impôt local revient aux communes, aux départements et aux régions.
- Toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et les caves, sont concernées par la taxe d’aménagement.
- Les abris de jardin, même démontables, ou tout autre bâtiment que vous ferez construire à l’extérieur de votre maison entrent dans le champ d’application de la taxe d’aménagement.
- Les bâtiments non couverts comme les terrasses ou ouverts sur l’extérieur, comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
- Des constructions spécifiques, comme les piscines et les panneaux solaires, sont soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Quel est le coût de la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, vous devez multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.
Montants 2019 (pour les autorisations délivrées en 2018) des valeurs annuelles par m2 de surface (définies par arrêté) :
- 854 € par m2 en Île-de-France
- 753 € par m2 en province (hors Île-de-France)
Pour les piscines et les panneaux solaires, les montants 2019 sont les suivants :
- 200 € par m2 de piscine
- 10 € par m2 de surface de panneaux
Le site du ministère de la Cohésion des Territoires vous donne accès à un simulateur pour calculer le montant de la taxe d’aménagement dont vous êtes redevable.
Peut-on être exonéré de la taxe d’aménagement ?
Un abattement de 50% sur certaines constructions est appliqué : les 100 premiers m2 de la résidence principale, les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ainsi que les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes.
Des exonérations sont aussi possibles concernant les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire.
Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre, comme un incendie, et les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR), sous certaines conditions, sont également exonérées.
Les collectivités locales peuvent choisir d’exonérer certaines constructions comme les abris de jardin d’une superficie supérieure à 5 m2.
Comment payer cet impôt ?
La déclaration est à remplir lors du dépôt du permis de construire pour votre projet, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable.
Vous recevrez l’avis de taxe d’aménagement dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le paiement est à adresser au comptable de la Direction des Finances publiques. Si son montant est inférieur à 1 500 €, vous devrez la payer en une seule fois.
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