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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Quels documents dois-je fournir pour louer un bien ?
Pour louer un bien, il faut fournir au bailleur un dossier locataire, dont la liste des pièces est exhaustivement énoncée par la loi ALUR. Il s’agit de :
Une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature ;
Un justificatif de domicile ;
Des pièces traduisant votre situation professionnelle ;
Les documents attestant de vos revenus.
Le bailleur ne peut exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :