Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

Publié le mercredi 19 septembre 2018

Quels abatements sur l'impôt sur la plus-value lors de la vente de terrains à bâtir ?

L’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement sur l'impôt sur la plus-value lors de la vente de terrains à bâtir situés « dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ». Cette mesure fiscale s’applique aux promesses de ventes conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et à condition que l’acte de vente définitif soit signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de la promesse.

S'il s'agit de l'acquisition d'un terrain à bâtir, l'acheteur doit s'engager à réaliser et à achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans un délai de 4 ans à partir de la vente.

S'agissant de l'achat d'une parcelle bâtie, le bénéficiaire de la cession doit démolir les constructions existantes en vue d'édifier un ou plusieurs immeubles collectifs. En cas de manquement à ces obligations, l'acquéreur encourt une amende d'un montant égal à 10% du prix de cession mentionné dans l'acte.

Dans les zones très tendues (zones A et A bis : Ile-de-France, PACA…), tout d’abord, l’abattement sur la plus-value sera de 100% pour les cessions permettant de réaliser des logements sociaux, de 85% pour celles permettant d’implanter des logements sociaux et/ou intermédiaires (logements dont les loyers se situent 15 à 20% en dessous du prix du marché) et de 70% si la vente de votre terrain permet d’accueillir des logements libres (un immeuble de promoteur ou une maison individuelle).

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