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Que dit la loi au sujet des squatteurs...?

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C'est une crainte que certains propriétaires ont... partir quelques jours en vacances et retrouver leur logement occupé par des inconnus... Mais que dit la loi à ce sujet?

Un député du Vaucluse, Julien Aubert voudrait créer une loi stipulant que l'occupation illégale d'un logement soit considérée comme un délit. La loi n'a pas encore été votée, mais le sujet est toujours d'actualité. L'inefficacité des tribunaux et la lenteur des procédures entraînent parfois l'idée de faire justice soit même ... mieux vaut ne pas se laisser tenter.

A ce jour, la loi prévoit qu'en cas d'intrusion illégale dans un bien, les propriétaires ont seulement 48 heures pour déposer plainte... Ce délai est beaucoup trop court. Pour espérer une explusion rapide des "intrus", il faut qu'il y ai une preuve d'effraction... si ce n'est pas le cas, la procédure judiciaire est longue (entre 2 et 3 ans) et coûteuse.

Jusqu'en 2015, les squatteurs n'étaient sanctionnés qu'en cas de violences physique et/ou effraction. Depuis la mise en place de la loi du 24 juin 2015, le fait de rester dans un bien sans autorisation est considéré comme un flagrant délit. Sur le principe, la peine encourue est d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. La peine est plus sévère avec les propriétaires qui délogent eux mêmes les squatteurs car ils risquent jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour violation de domicile... un comble... 

Pour déposer plainte, les propriétaires doivent pouvoir justifier que le bien occupé illégalement est bien le leur. Il faut donc présenter le titre de propriété, un justificatif de domicile, la taxe foncière... Des attestations rédigées par le voisinage ou le gardien précisant la date d'intrusion des squatteurs peuvent également être utiles. Une fois que le dossier est monté avec toutes les pièces justificatives, la plainte est déposée et la police peut procéder à l'expulsion des squatteurs. 

Si la plainte n'est pas déposée dans les 48 heures comme le prévoit la loi, le propriétaire peut (accompagné de son dossier), déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance qui nommera un huissier qui ira sur place prendre l'identité des squatteurs. Ceux-ci la donnent volontier car ils savent que le fait de communiquer leur identité rallonge grandement le temps de procédure (certains vont même jusqu'à mettre leur nom sur la boîte aux lettres). Le propriétaire doit également faire appel à un avocat qui engagera la procédure d'expulsion. Le soucis... le délai pour avoir une date d'audience.

Une fois la procédure terminée, le juge donne l'ordre d'expulsion. L'huissier se déplace accompagné d'un policier et d'un serrurier pour déloger les squatteurs.

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source : immobilier.lefigaro.fr

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