Vente d'un bien en copropriété qui paye quoi ?

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Lors d'une vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété, il y a des frais de mutation à régler au syndic. Découvrez qui les règles :

Lors de la vente d'un bien en copropriété, le syndic peut facturer des frais de mutation (honoraires). Ils sont demandés lors d'un changement de propriétaire et sont en général déduits du prix de vente le jour de la signature de l'acte de vente. Toutefois, le paiement de ces frais n'est encadré par aucun texte de loi malgré une pratique récurente pour laquelle les copropriétaires donnent leur accord lors des assemblées générales (AG). Si le vendeur refuse de payer ces frais, le syndic peut suspendre la vente et/ou engager une procédure à son encontre. 

Les frais de mutation font l'objet d'un tarif spécial qui n'ont rien à voir avec les frais de gestion ordinaire. C'est au vendeur de payer ces frais lors de la vente de son bien. Pour cela, une facture lui est envoyée. Elle correspond aux démarches et opérations que le syndic à dû réaliser pour son compte afin de procéder au changement de propriétaire. Le prix moyen s'élève entre 150 et 800 euros. Le montant de ces frais figurent normalement dans le règlement de copropriété. Toutefois, afin d'éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de se renseigner sur le montant réél à payer en amont. 

Le notaire doit, pour régulariser la vente, demander un certain nombre de documents concernant le bien en lui même, mais aussi la copropriété. C'est au syndic de fournir ces documents. Avant toute chose, le vendeur remplit un questionnaire qu'il doit adresser au syndic, puis le notaire demande ce qu'on appelle le pré-état daté (établi avant la signature du compromis). Enfin, avant la signature de l'acte de vente, le notaire demande l'état-daté. Ces documents sont obligatoirement fournis par le syndic, sans quoi la vente ne peut se faire. Ce sont le pré-état daté et l'état daté qui sont facturés par le syndic.

Dans le pré-état daté et l'état daté figurent des informations très importantes sur la copropriété. On y trouve : les charges dues par le vendeur (si il y en a) c'est à dire les sommes exigibles sur les exercices précédents et les provisions exigibles pour les dépenses ne figurant pas au budget prévisionnel, mais aussi les travaux déjà votés en AG et les avances exigibles. Les sommes que le syndicat peut devoir au copropriétaire vendeur. Mais aussi et surtout les sommes qui pourraient être à la charge du nouveau propriétaire pour les avances et provisions.

Il est en principe impossible de refuser de payer les frais de mutation sauf si ceux-ci sont considérés comme abusifs. Ils peuvent être contestés si ils ne sont pas prévus dans le règlement de copropriété ou s'ils n'ont pas été votés en AG.

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source : edito.seloger.com

 

 

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