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A qui devez-vous notifier un congé

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s'il s'agit de locataires mariés, pacsés ou célibataires au moment de la signature du bail ?


Que dit la loi à ce sujet ?
Pour qu’elle soit valable, la notification de congé doit être adressée au titulaire du bail.
Si plusieurs locataires ont signé le bail, chacun d’entre eux doit recevoir cette lettre; qu’il s’agisse de cotitulaires du bail, d’époux ou de partenaires de Pacs.

-Si vous étiez au courant que votre locataire était marié à la signature du bail, la règle qui prévaut est la double notification. Vous devez obligatoirement adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un congé à chacun des époux.
Si vous n’adressez qu’une seule notification, la nullité du congé pourrait être prononcée avec toutes les conséquences que cela pourrait engendrer pour vous.
(CA du 6 mars 2009, n°06/18869).

-Si vos locataires sont pacsés et qu’un seul des 2 a signé le bail, vous devrez notifier le congé à l’unique titulaire du bail, sans obligation d’en informer son partenaire.
Mais si les 2 vous ont demandé à être cotitulaires de droit au bail, alors vous devrez notifier le congé à chacun des partenaires de PACS, et ce même si l’un d’entre eux n’est pas le locataire en titre, comme dans le cadre de locataires mariés.
Dans le cas contraire, la notification est considérée comme nulle.

-Si les locataires sont concubins, et qu’un seul des concubins a signé le contrat de location
vous ne devez adresser votre congé (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) qu’au seul signataire, sans obligation d’en informer son partenaire, non signataire du contrat de location.
(CA de Toulouse du 15 mai 2007, n°05/06626)

Mais si les 2 concubins ont signé le contrat de location, comme pour des colocataires, le congé doit être adressé à chacun d’entre eux. L’existence d’une clause de solidarité n’y change rien, comme l’a rappelé la Cour d’Appel de Paris (CA du 19.2.08, n°06/00730).

Que se passe-t-il si votre locataire se marie ou se pacse en cours de bail ?
L’article 9.1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire l’obligation d’information de tout changement d’état civil.
Si votre locataire était célibataire au moment de la conclusion du contrat et qu’il/elle s’est marié/pacsé en cours de bail, vous devez en être informé clairement.
A défaut, si vous devez adresser un congé, le principe de la double notification ne s’applique pas et le congé au locataire en titre sera de plein droit opposable au conjoint.
La Cour d’Appel de Paris du 20 février 2007 (n°05/00972) le rappelle. Le locataire doit pouvoir justifier avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de son bailleur, le fait qu'il était marié.
Il incombe donc au locataire de prouver qu’il vous a bien donné l’information (en vous adressant lettre recommandée notamment).
Mais en tout état de cause, si vous n’avez pas été “officiellement” informé, il ne peut pas vous être reproché d’avoir donné congé au seul occupant connu.

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