Immobilière Du Centre

Conseil de l'agence

Qui doit payer la taxe d'ordures ménagères ?

Publié le

locataire ou propriétaire ???


Que dit la loi à ce sujet ?
La loi est claire là dessus : c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année en cours.
La TEOM (ou TOM) figure sur le même avis que la taxe foncière. Les 2 taxes sont additionnées et c'est donc toujours au propriétaire de payer la TEOM, en même temps que sa taxe foncière.

La TEOM fait toutefois partie des charges dites récupérables : vous pouvez donc en tant que propriétaire bailleur en demander le remboursement à votre locataire - décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Attention : seule la taxe elle-même est récupérable sur le locataire. En revanche, les frais de "rôle" pour l’établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables sur le locataire.

Comment récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire ?
Si les charges sont au réel (location vide), vous devrez intégrer la TEOM dans le montant des charges provisionnelles que vous réclamez à votre locataire chaque mois en même temps que son loyer.
Puis lors de la régularisation annuelle des charges sur le loyer, vous pourrez récupérer ou rembourser à votre locataire la différence en fonction du montant de la TEOM.

S’il s’agit de charges au forfait (en location meublée ou en colocation vide ), le montant des charges inscrit au bail et que vous reclamez à votre locataire en début de mois en même temps que son loyer, est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, la TEOM.
Ce qui signifie que si vous avez oublié d’intégrer le coût de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux charges, vous ne pourrez plus en réclamer à votre locataire le remboursement.

Sauf à prévoir dans le bail une clause particulière indiquant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire vous remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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