Immobilière Du Centre

Acheter

Vous venez d’acquérir un appartement,

Publié le

et il y a une différence de superficie. Que faire ?


Que dit la loi à ce sujet ?
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 rend obligatoire la mention de la surface Carrez exacte du bien en copropriété sur la promesse de vente et sur l'acte définitif.
Si le contrat de vente définitif ne mentionne pas la surface Carrez, vous disposez d’1 mois à compter de sa signature de l'acte de vente pour en demander la nullité.

Si le diagnostic loi Carrez mentionne une surface erronée, vous disposez d'un délai d’1 an à compter de la signature de l'acte authentique pour obtenir, en proportion du prix d’acquisition, une réduction du prix de vente (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10.7.65).
Il vous faudra demander au vendeur de vous rembourser.

Vous ne pourrez vous retourner ni contre l’agent immobilier ni contre le métreur.

Mais attention, vous n’avez un recours contre le vendeur, que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % de celle mentionnée dans l’acte de vente… Pour la loi, il s’agit là d’une simple erreur du vendeur et non une faute.

[bouton_contactez_nous]

[lien_estimation_agence]

Contactez-nous Appelez-nous Appeler l'agence