Lubet Saint Sever

Conseil de l'agence

Les diagnostics obligatoires pour la vente

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Protéger et mieux informer l’acquéreur du logement est l’objectif de ce Dossier de diagnostic technique. Il permet de limiter les risques sanitaires et les accidents. Faites appel à votre agence Orpi Lubet Saint-Sever pour profiter d’un accompagnement professionnel.

Pour informer l’acheteur en amont de la vente, neuf1 diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés. Le Dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis à l’acquéreur et contenir ces neuf documents. Découvrez quels sont les diagnostics obligatoires avec votre agence Orpi Lubet à Saint-Sever.

Le DPE : évaluation de la performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment renseigne l’acheteur sur la consommation d’énergie du logement. Il permet également de connaître son impact environnemental grâce aux mesures d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est valable 10 ans si aucuns travaux n’ont été réalisés entre-temps.

Le diagnostic amiante : recherche de produits amiantés

Plusieurs matériaux doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante avant une transaction immobilière. L’état d’amiante est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Si celui-ci a été réalisé après le 1er avril 2013 et n’a pas révélé de trace d’amiante, alors sa validité est illimitée. Un nouveau diagnostic doit être effectué pour la vente si le dernier a été réalisé avant cette date.

La mesure de la concentration en plomb

Le diagnostic plomb est appelé Constat de risque d’exposition au plomb ou CREP. La concentration en plomb doit être mesurée dans tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. En l’absence de plomb ou en cas de concentration inférieure à 1 mg/cm², le diagnostic est valide à vie. Si le taux est supérieur, sa durée de validité est en principe d’un an.

L’état parasitaire ou état termites

Ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones déterminées par arrêté préfectoral. Il recherche la présence de termites ou d’autres insectes xylophages. Pour connaître les zones infestées ou à risque, il existe une carte consultable sur le site ecologie.gouv.fr2.

L’ERP : le diagnostic risques et pollution

Anciennement appelé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), ce diagnostic informe les acquéreurs des risques auxquels le logement peut être exposé. Il est obligatoire dans les communes concernées par un ou plusieurs risques. Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la vente.

Le diagnostic gaz : contrôle de l’état de l’installation intérieure

Il concerne tous les logements comportant une installation de gaz de plus de 15 ans. Son objectif est d’assurer la sécurité des habitants en vérifiant la tuyauterie, le raccordement en gaz ou encore la ventilation du logement. Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant la vente.

Le diagnostic électricité : contrôle du matériel électrique

En vigueur depuis le 1er janvier 2007, l’état de l’installation électrique intérieure permet d’identifier les éventuels risques liés à une installation dégradée. Comme pour le gaz, ce diagnostic est obligatoire pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il a une durée de validité de 3 ans.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Les installations d’assainissement individuel doivent être contrôlées afin de s’assurer de leur conformité et de leur bon entretien. C’est notamment le cas des fosses septiques ou des micros stations d’épuration. Ce diagnostic doit avoir été réalisé dans les 3 ans précédant la vente.

Le diagnostic bruit selon le plan d’exposition au bruit

Depuis le 1er juin 2020, les logements situés dans les zones définies dans le Plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes sont concernés par ce diagnostic. Il doit contenir l’indication de la zone de bruit et l’adresse internet permettant de consulter le PEB.

 Les autres diagnostics immobiliers pouvant figurer dans le DDT

 

La recherche de mérule, un champignon lignivore

Le diagnostic mérule n’est pas obligatoire3 en cas de vente immobilière. L’acquéreur doit tout de même être informé des éléments dont dispose le vendeur au sujet de la mérule. Il est recommandé d’effectuer ce diagnostic selon la localisation du bien.

 

Le calcul de la surface habitable : loi Carrez

Tous les biens de plus de 8 m² situés en copropriété sont concernés par la loi Carrez : appartement, maison en copropriété ou encore locaux commerciaux. Il s’agit de mesurer la superficie du logement dès lors que la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Cette mention est obligatoire depuis le 18 décembre 1996.

 

1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

2 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_dpts_termites_2016_0.pdf

3 https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/vendre/mes-diagnostics-immobiliers/le-diagnostic-merule-est-il-obligatoire-en-cas-de-vente-immobiliere

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