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L’encadrement des niveaux de loyers : le décret paru

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Ce décret du 10 juin 2015, publié le 12 juin au journal officiel, précise les conditions d'application de l'encadrement des loyers.

Les communes concernées par cette nouvelle procédure d'encadrement du niveau de loyer (article 17 de la loi du 6 juillet 1989) sont les communes situées en zone tendue, dont la liste est fixée par le décret du 10 mai 2013, relatif à la taxe sur les logements vacants.

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