Acheter un bien immobilier à deux

Vous êtes mariés

Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts :

Vous achetez en commun : le patrimoine de la communauté étant partagé en deux en cas de séparation, chacun récupère 50% du prix de vente du logement.

Sous le régime de la séparation des biens :

Chacun investit selon ses possibilités financières : en cas de séparation, chaque époux récupère son quote-part.

Vous êtes concubins

L’indivision est le régime le plus courant.

Cela consiste à acheter ensemble  en apposant les deux noms sur l’acte notarié. Vous devez vous entendre sur le quote-part de chacun avant l’achat. En cas de séparation, l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre. Si le bien est vendu, le prix est partagé en fonction du quote-part préalablement défini.

Créer une SCI

En créant une société civile immobilière, vous devenez associés d’une société dont vous détenez des parts à hauteur de votre apport. Elle peut aussi permettre d’éviter la vente du  logement en cas de divorce ou de séparation. Dans ce cas, ce sont les parts  de la société qui sont partagées. Cette solution permet également de renforcer les droits du concubin survivant vis-à-vis des héritiers.

Vous êtes pacsés

Pour les contrats de pacs conclus avant le 1 er janvier 2007, vous devez préciser dans l’acte les proportions de votre achat. A défaut vous êtes propriétaires chacun pour moitié.

Pour les contrats de pacs conclus depuis le 1 er janvier 2007, à défaut de précision, vos patrimoines sont alors séparés.

En revanche, si vous avez choisi d’être soumis au régime spécifique de l’indivision des acquêts, tous les biens acquis à compter de votre Pacs vous appartiennent à concurrence de 50% chacun.

En cas de décès de l’un de vous deux, l’autre pourra continuer à habiter gratuitement le logement pendant un an.

L’emprunt immobilier

Étant Co-titulaires du prêt, vous serez totalement solidaire de votre Co-emprunteur et devez régler les mensualités à sa place s’il devient défaillant.

En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de concubinage, lorsqu’un des membres du couple rachète la part de l’autre, il est possible de demander à la banque de mettre fin à la solidarité de remboursement afin de libérer de toute obligation de remboursement celui qui n’est plus propriétaire du bien immobilier.

Dans un couple marié, l’époux qui souscrit un emprunt sans l’accord de son conjoint n’engage que ses biens propres et ses revenus propres. Les biens communs peuvent servir au remboursement de l’emprunt si le conjoint non emprunteur donne expressément son accord à l’emprunt immobilier.

Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire dès lors que vous avez des projets d’acquérir un bien immobilier.