Punaises de lit

Publié le

Qui du propriétaire ou du locataire doit payer les frais pour se débarrasser des punaises de lit ?

L’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs met à la charge du locataire l’entretien courant du logement et les réparations locatives. Celles-ci sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui liste tous les travaux dont le locataire est tenu d’effectuer pendant toute la durée de la location.

L’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 précise aussi que le locataire n’est pas tenu des réparations locatives lorsqu’elles sont dues à la vétusté du logement, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou un cas de force majeure (une catastrophe naturelle, un cambriolage…).
La Cour de Cassation confirme ce texte en jugeant que le locataire n’est pas tenu d’effectuer les réparations locatives lorsque le propriétaire n’avait pas mis à sa disposition un logement en bon état 
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015, n°14-23.693).

Qu’en est-il au niveau des punaises de lit ?
La loi Elan du 23 novembre 2018 impose désormais un nouveau critère de décence : le bailleur a l’obligation de mettre en location des logements exempts de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Cela vise notamment à lutter contre les punaises de lit qui prolifèrent, mais aussi les blattes, cafards, puces de parquet ou encore les souris et les rats.

Si votre locataire vient se plaindre d’une infestation peu de temps après son entrée dans les lieux, vous devrez obligatoirement assumer le coût de la désinsectisation (entre 200 euros et plus de 1.000 euros selon la taille du logement). Et la loi est claire là dessus, il ne s’agira en aucun cas d’une charge locative récupérable sur le locataire car vous êtes censé avoir remis à l’arrivée du locataire un logement répondant à toutes les normes de décence.

Si le problème est constaté en cours de bail, les responsabilités sont plus nuancées. Si vous apportez la preuve que l’invasion des nuisibles est due au locataire, et qu’elle est strictement liée à son occupation, alors le traitement se fera aux frais du locataire (apparition des punaises suite à son retour de vacances par exemple). 
Si vous ne pouvez pas en apporter la preuve, alors l'intervention d'un professionnel reste à votre charge mais les produits de désinsectisation faisant partie des charges récupérables, vous pouvez en réclamer le montant à votre locataire.

Contactez-nous Appelez-nous Appeler l'agence