Pays Sommierois

Conseil de l'agence

Ce qui change en 2017 dans l'immobilier

Publié le

Chaque année son lot de changement dans l'immobilier, votre agence immobilière Orpi de Sommières vous propose un résumé de ces changements

Propriétaires bailleurs

  • Les propriétaires de logements vacants vont être incités à les remettre en location grâce à un nouveau dispositif fiscal. Ils pourront bénéficier d'exonérations fiscales sur les loyers perçus. Cet abattement variera de 15% à 75% en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone où le bien se situe.
  • Pour obtenir le paiement d’une dette locative inférieure à 4000€, la procédure simplifiée de recouvrement pourra être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la Cour d'appel où le débiteur a élu son domicile ou sa résidence. 
  • Le projet de Loi de Finance de la sécurité sociale met en place le paiement de cotisations sociales visant les particuliers tirant des revenus de locations occasionnelles ou saisonnières. Si les revenus atteignent plus de 23000€, ils devront payer des cotisations sociales.
  • La suppression de l’exonération d’impôt pour la location de logements collectifs dont la superficie est inférieure à 80 m². 

Banque et assurance pour les acquéreurs

  • Contrairement à ce qui était prévu, le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été censurée par le Conseil Constitutionnel. 
  • Les banques vont devoir délivrer une fiche d'information standardisée européenne (FISE) à chaque emprunteur. Cette fiche, document normalisé au niveau de l’Union européenne, présente les points essentiels de l’offre de crédit immobilier. Elle permet de mieux appréhender les conditions du prêt proposé, et éventuellement de simplifier la comparaison de plusieurs offres.

Loi ALUR

  • La création d'un fonds de travaux obligatoire. Il permettra d’échelonner les charges liées à l’entretien et l’amélioration réguliers des logements. Cette mesure concerne toute copropriété d’immeuble de plus de 5 ans. Des dérogations sont prévues pour les immeubles neufs et les copropriétés de moins de 10 lots.
  • L'immatriculation obligatoire des copropriétés de plus de 200 lots. Elle permettra de mieux connaître l'état des copropriétés pour identifier celles en difficulté plus facilement, en regroupant leurs informations administratives et financières. L'inscription au registre national des copropriétés sera facturée par le syndic.

Fiscalité

  • Les ventes d'un premier logement par des particuliers n'étant pas propriétaires de leur résidence principale ne seront plus exonérées d'impôts.
  • La réduction d'impôt Censi-Bouvard sur les travaux de rénovation : nouvelle mesure de réduction d'impôt sur certains travaux de rénovation dans les résidences de tourisme afin d'inciter les propriétaires à rénover les résidences. L'avantage sera à 20% des travaux effectués, dans la limite de 22.000 euros. 

Votre agence Orpi de Sommières 

Contactez-nous Appelez-nous