Spécialiste de Sainte-Adresse et du Haut de gamme, cette agence du groupe Y.S. Immobilier bénéficie de plus de 50 ans d'expérience dans tous les métiers de l'immobilier : Achat - Vente - Location - Gestion et Syndic.
L'expérience moyenne des négociateurs est de 10 ans !
Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :