Lexique : Délai de rétractation

L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation. Il permet à l’acquéreur de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de 10 jours. 
 

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente, lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception. 
 

Lorsque la promesse fait l’objet d’une remise en main propre par le professionnel, ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la date de la remise en main propre.
 

Ce droit s’applique à la promesse de vente, qu’elle soit rédigée sous seing privé ou par notaire. 

 

A noter : la remise en main propre par un agent immobilier est possible mais encadrée par la loi.