Loi Carrez, Loi Boutin: quelles différences?

Publié le mardi 23 août 2022

Quelles différences entre le calcul d’une surface habitable avec les lois Carrez et Boutin?

Depuis 25 ans, la loi Carrez définit une surface qui correspond à la "superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres" qui ne tient pas compte des "parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre", comme l'indique le décret 97-532 du 23 mai 1997. Cette définition ne s'applique que pour les copropriétés.

La loi Boutin de mars 2009, quant à elle, couvre la surface dite habitable (tous les espaces de vie, même les combles aménagés, hormis les terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols et les combles non aménagés).

La loi Carrez est calculée dans le cadre d’une vente, et la loi Boutin dans le cadre d’une location d’un appartement ou d’une maison à usage d’habitation.

En cas de vente:

En cas de vente, le Certificat de Mesurage loi Carrez est Obligatoire pour les biens en copropriété, en plus des autres diagnostics immobiliers obligatoires.

Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action judiciaire à l’encontre du vendeur en diminution du prix convenu proportionnelle à l’écart constaté entre la superficie réelle et la superficie déclarée (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 7).

En cas de location:

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale, la mention de la surface habitable Loi Boutin est obligatoire dans le bail locatif, en plus des autres diagnostics immobiliers obligatoires. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières. Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

De la même maniére qu'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une baisse du prix du loyer.

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