Gestion immobilière Mandelieu

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Quels sont les conséquences de ses obligations pour le mandataire de gestion locative ?

Le mandataire qui détient une autorisation écrite de gérer la location d’un bien pour autrui, en l’espèce un mandat est soumis à certaines contraintes légales issus de la loi HOGUET et plus récemment de la loi ALUR. Le mandat de gestion locative formalise donc les accords de deux parties, le propriétaire et l’agent immobilier, il exprime un accord contractuel qui s’impose à elles.

Le mandataire de gestion locative à une obligation de moyens, de résultats et un devoir de conseils auprès de ses clients dont il a la gestion des biens.

L’obligation de moyen cela signifie que dès la signature du mandat, il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission.

L’obligation de résultats, une des missions de l’agent immobilier est de rédiger des actes juridiques, de vérifier la qualité des parties et leur capacité. Il doit donc vérifier l’exactitude des données du bien. La responsabilité de l’agent immobilier peur être engagée en cas de manquement à son obligation de résultat.

Le devoir de conseils, L’agent immobilier à un devoir de conseil et d’assistance auprès de ses clients. Ce manquement peut être sanctionné par les tribunaux. Il a l’obligation de fournir des informations exactes à ses clients.

Les obligations légales pour le mandataire liées à l’exercice de gestion locative.

Pour pouvoir exercer une activité de gestion locative, l’agence immobilière est contrainte à plusieurs titres.

Être titulaire d’une carte professionnelle « Gestion immobilière »

Le professionnel de l’immobilier doit obtenir de la chambre de commerce et de l’industrie une carte professionnelle numérotée. Dans la mesure où il en existe plusieurs, il faut que celle-ci soit spécifique à la gestion immobilière.

Disposer d’une garantie financière

Le mandataire est amené à détenir des fonds pour le compte de ses clients dont il gère les biens, il est tenu de justifier d’une garantie financière délivrée par un organisme solvable pour assurer ces sommes.

Souscrire une responsabilité civile professionnelle (R.C.P.)

En cas d’erreur, d’omission ou de négligence lors de l’exécution de ses prestations, le mandataire immobilier doit justifier aux propriétaires qu’il a souscrit une R.C.P.

Être missionnée par mandat de gestion locative recensé dans un registre

Le mandat de gestion locative est impérativement écrit et signé en autant d’exemplaires que de parties, puis consigné dans un registre des mandats après s’être fait attribuer un numéro chronologique.

Délivrer l’information précontractuelle

Le mandataire doit délivrer l’information précontractuelle du propriétaire avant la signature du mandat cette démarche est obligatoire. Ce dernier doit en effet s’engager en parfaite connaissance de cause. Le professionnel de l’immobilier est alors tenu de pouvoir justifier de cette action préalable.

Renseigner correctement les annonces immobilières

Les annonces immobilières, quelque soit le support (agence, internet, ...), doivent comporter des mentions obligatoires, comme notamment le montant du loyer et des charges séparément, les moyens de récupération des charges et du dépôt de garantie et les honoraires TTC de gestion détaillés.

Afficher les informations de l’agence immobilière

Certaines informations doivent être visibles de l’extérieur de l’agence, à savoir : le numéro de la carte professionnelle, les tarifs des prestations avec leur mode de calcul, le montant de la garantie financière et des références du garant.

Respecter le plafond des honoraires de gestion

L’une des obligations du mandataire concerne ses honoraires de gestion locative. Ceux-ci sont en effet plafonnées de la manière suivante :

  • En zone très tendue : 12€ par m2
  • En zone tendue : 10€ par m2
  • Dans les autres zones : 8€ par m2
  • Pour l’établissement de l’état des lieux : 3€ par m2

 

L’agent immobilier est également tenu de respecter les engagements contractuels du mandat de gestion locative qui constituent « la loi des parties », mais également certaines contraintes quant au contenu obligatoire.

Obligations contractuelles du mandat de gestion locative

 

Les mentions obligatoires

 

Le contenu du mandat de gestion locative doit comporter certaines indications minimales faute de quoi il s’expose à son annulation. Il s’agit de :

  • L’identité des parties et de leur adresse
  • L’objet du mandat
  • Les références du bien
  • Le numéro de la carte professionnelle et du mandat
  • La garantie financière
  • La rémunération du mandataire et la personne qui a la charge de son paiement
  • L’autorisation de recevoir des sommes d’argent concernant la gestion
  • La durée du mandat
  • Les missions et les pouvoirs du mandataire

 

Les responsabilités du mandataire.

 

La responsabilité du mandataire est contractuelle pendant toute la durée du mandat et peut être engagée en cas de défaillance sur le fondement de l’article 1992 du code civil.

La résiliation du mandat de gestion locative, voire un dédommagement financier, peuvent alors être prononcés par le juge saisi. En effet, seul le manquement ou la faute grave (hormis le décès ou le changement du propriétaire) permettent de résilier le contrat avant son échéance initialement prévue. Il faudra toutefois que le propriétaire apporte la preuve que le mandataire n’a pas respecté ses obligations.

C’est pourquoi la définition précise des missions et des pouvoirs dévolus au professionnel de l’immobilier sont essentielles afin d’éviter toute situation conflictuelle. Il est alors utile de détailler ce qui relève de la gestion courante et des missions supplémentaires.

 

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