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Loi ELAN : quoi de neuf pour la location ?

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) déposé au printemps devant l’Assemblée Nationale, après de nombreuses discussions, vient d’être définitivement adopté par le Sénat.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) déposé au printemps devant l’Assemblée Nationale, après de nombreuses discussions, vient d’être définitivement adopté par le Sénat.

Le volet « logement » de la loi impacte la location. Que vous soyez bailleur ou locataire, vous êtes concerné. En voici quelques illustrations.

 

1. Le bail « mobilité » : une innovation du projet de loi

 

Le bail mobilité crée un régime dérogatoire à la location meublée pour la résidence principale. Il est intégré à la loi du 6 juillet 1989 (locations en résidence principale, en vide et meublé).

 

Il s’agit d’un contrat de location de courte durée, d’un mois minimum à 10 mois maximum, sans reconduction ni renouvellement.

 

En tant que locataire, vous devez justifier à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La mention de ce motif devra être précisée au bail.

 

C’est un bail meublé. Le logement doit donc être équipé de l’ensemble des éléments de mobiliers déterminés par le décret n°2015-981 du 31/07/2015.

 

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