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Conseil de l'agence

Quelles sont les règles pour louer mon bien ?

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Vous souhaitez louer votre logement ? L’Agence Dufau vous renseigne sur les règles applicables pour louer en toute sérénité.

Louer un logement décent

 

La principale règle qui s’impose au propriétaire qui souhaite louer son bien est de vérifier que celui-ci répond bien aux critères de décence posés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Cette réglementation prévoit que le propriétaire doit remettre au locataire un logement comprenant une surface minimale et qui ne constitue aucun risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. 

Les principaux critères de décence d’un logement sont les suivants : 

  • Une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres. À défaut, le volume habitable du bien doit être, a minima, de 20 m2 ;
  • Le logement doit être clos et couvert, en bon état, avec des portes et fenêtres étanches à l’air ;
  • Les réseaux et branchements électriques et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité ;
  • Le logement doit être muni d’une aération suffisante ;
  • Les pièces principales doivent être suffisamment éclairées.

En outre, le logement doit obligatoirement comporter certains équipements : 

  • Une installation de chauffage adaptée au logement ;
  • Une alimentation en eau potable ; 
  • Une évacuation des eaux usées ; 
  • Une cuisine et un coin cuisine ; 
  • Des w.c. séparés de la pièce principale ;
  • Un équipement pour se laver ;
  • Un éclairage suffisant dans toutes les pièces et un réseau électrique en bon état pour alimenter les appareils indispensables à la vie courante. 

 

Bon à savoir : Le propriétaire est passible de sanctions si le logement n’est pas décent

Le locataire peut demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires à la conformité du logement avec la réglementation. À défaut, il peut être condamné par le tribunal à effectuer ces derniers et à l’éventuel versement de dommages et intérêts.

 

Fixer un loyer conforme à la réglementation

Certaines municipalités ont mis en place un plafonnement des loyers pour la location vide ou meublée à usage de résidence principale ou mixte comme Paris et Lille. Avant de mettre en location votre bien, l’idéal est donc de vous renseigner sur l’existence de ce loyer réglementé. À défaut, vous êtes libre de fixer le loyer que vous souhaitez. L’idéal est, toutefois, de réaliser une petite étude de marché pour déterminer un loyer cohérent avec le marché. 

 

Rédiger un contrat de location 

Depuis juin 2020, le propriétaire a l’obligation de rédiger le bail par écrit. Il doit également en fournir un exemplaire à toutes les parties signataires du bail à savoir le locataire, mais également les éventuelles cautions. Il en conserve un exemplaire propre. 

De plus, le bail doit être conforme à un modèle réglementaire . Il doit notamment préciser : 

  • Le nom de chaque partie ;
  • L’adresse précise du bien loué ;
  • Le nom de l’éventuel gestionnaire du bien si ce n’est pas le propriétaire ; 
  • La date de prise d’effet et la durée du bail ; 
  • La description complète du logement et de ses équipements ;
  • Les éventuels travaux réalisés dans le logement depuis l’ancien bail et leur montant ; 
  • La superficie du logement ; 
  • Les frais de l’agence immobilière, le cas échéant et les modalités de leur règlement. 

 

En outre, le bail doit être accompagné d’autres informations importantes sur le logement. Celles-ci sont regroupées sous la forme d’un diagnostic technique comprenant : 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
  • L’état des risques et pollutions ;
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ; 
  • Le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement est situé dans une zone concernée. 

 

Bon à savoir : Attention à l’étiquette énergétique de votre logement !

Le projet de loi Climat et résilience prévoit l’interdiction à la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028. Dès 2023, un logement ne sera considéré comme énergétiquement décent que lorsque sa consommation totale d’énergie estimée dans le DPE sera inférieure à 450 kWh/m2. C’est le moment de réaliser des travaux si vous souhaitez louer votre logement sur le long terme. 

 

Toute l’équipe de l’Agence Dufau peut vous accompagner pour la location de votre logement sur Seignosse et ses environs. N’hésitez pas à nous solliciter pour que nous puissions agir ensemble pour la concrétisation de votre projet.   

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