LE VIAGER

Publié le jeudi 11 mars 2021

NULLITE DE LA VENTE EN VIAGER > DECES DANS LES 20 JOURS Source : CalculViager

NULLITE DE LA VENTE EN VIAGER > DECES DANS LES 20 JOURS

Un article sur ce cas d'application de l'article 1975 du code civil qui prévoit que la vente faite en contrepartie d'une rente viagère n'a pas d'effet si la personne sur la tête de laquelle la rente était prévue est décédée dans les 20 jours de la date du contrat.

La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 entre une nonagénaire malade et un médecin.

Délai minimal pour les donations

La justice s'appuie sur une disposition du Code civil stipulant que si un vendeur vient à mourir dans les vingt jours d’une vente en viager, d’une maladie qu’il subissait déjà, alors, la vente est nulle. Le tribunal, lui donne tort dans un premier temps, estimant que le délai de vingt jours court à compter de la promesse de vente, donc du mois d’août. Mais l’avocat du fils fait appel, rappelant une autre condition pour qu’un viager soit valide: il faut qu’il existe un «aléa» sur la durée de vie du vendeur. Or, selon lui, la nonagénaire était condamnée à brève échéance. Argument retenu par la cour d’appel qui a cassé la vente en septembre et a ordonné au médecin de rendre les clés au fils, sous astreinte de 100 € par jour de retard. L’acquéreur pourrait éventuellement se pourvoir en cassation.

Rappelons que dans les procédures de démembrement de propriété, lorsque l’on cède en général à ses proches la nue-propriété d’un bien pour n’en conserver que l’usufruit, la justice prévoit aussi un délai minimal entre la conclusion de l’acte et le décès du donataire. Le Code général des impôts précise que cette donation est fictive si le donataire meurt moins de trois mois avant la donation, pour éviter les stratégies de contournement des droits de succession.