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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
Un bail de location dure entre 1 mois et 6 ans ! En effet, on distingue 6 types de baux différents, adaptés à diverses situations :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :