Nouvelle obligation!
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S'appliquant aux vendeurs de terrains constructibles
Un arrêté du 22 Juillet 2020, publié au journal officiel le 9 août, vient de faire entrer en vigueur une nouvelle obligation.
En effet, les propriétaires désirant vendre leur terrain doivent désormais réaliser une étude géotechnique préalable, si la parcelle est située dans une zone à risque de gonflement ou de retrait des sols argileux.
La Loi Elan, votée fin 2018, avait imposé aux vendeurs d'un terrain non bâti et constructible de faire réaliser une étude géotechnique des sols, dans le cas où la parcelle concernée est située dans une zone à risque de retrait et de gonflement des argiles. Mais il manquait un arrêté définissant les zones exposées pour que le texte s'applique. C'est désormais chose faite.
Un arrêté du 22 juillet 2020 définit maintenant "les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux".
Vous retrouverez une carte de France de l'exposition au phénomène disponible sur le site Georisques.gouv.fr ici, ainsi qu'une carte interactive sur cette page.
Si vous souhaitez plus de détails, nous vous invitons à prendre contact avec un de nos conseillers au 02.32.47.47.00.
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