Les diagnostics obligatoires
Publié le
Lorsque vous louez un logement à titre d’habitation (meublée ou nue), à usage de résidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien évidemment être à jour.
Les diagnostics obligatoires
Publié le • Mis à jour le
Lorsque vous louez un logement à titre d’habitation (meublée ou nue), à usage de résidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien évidemment être à jour.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend :
- L’état des risques et pollutions (ERP) qui indique au locataire si le logement est situé dans une zone géographique exposée à : zone de risque naturel technologique ou minier, pollutions des sols, à potentiel radon (gaz radioactif) … Sont concernés, les immeubles situés dans une zone faisant l’objet d’un PPR ou zone de sismicité, secteur d’information sur les sols.
Durée de validité : 6 mois.
Sanction : le locataire peut poursuivre la résolution du bail ou demander une diminution du prix. - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation en énergie et l’émission de gaz à effet de serre du logement.
Durée de validité : 10 ans.
Sanction : pas de sanction spécifique ; à ce jour, il n’a qu’une valeur informative, mais à compter du 1er janvier 2021, il devient opposable au bailleur.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : sont concernés les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité : 6 ans et illimitée si absence ou inférieures au seuil règlementaire.
Sanction : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur. - Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) : sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être tenu à disposition du locataire.
Durée de validité : illimité si absence, 3 ans si présence ; à refaire si antérieur à 2013.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz : sont concernées les installations réalisées depuis plus de 15 ans.
Durée de validité : 6 ans.
Sanction : pas de sanction spécifique mais attention au décret relatif au logement décent. - L’information sur les nuisances sonores aériennes - à compter du 1er juin 2020 - indique la zone dans laquelle se situe le logement, l’adresse du service d’information permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la consultation de ce dernier à la mairie de la commune où se situe le logement. Sont concernés, les immeubles situé dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
Sanction : actuellement pas de sanction spécifique, il n’aura qu’une valeur informative pour le locataire.
Ces mesures ont pour but de protéger les locataires contre les risques sanitaires que leur fait courir la présence de produits dont la nocivité est démontrée et de préserver leur sécurité.
Obligation complémentaire :
- La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation. Validité : Selon l’évolution du bien. .
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Saint-Pabu
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Kergaradec - Kergonan
Brest - Croix Rouge - Europe
Labruguière
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Puech Auriol
Castres - Le Mail - Soult
Castres - Centre-ville - Ecusson
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
Castres - Briguiboul
- Exclusivité
Castres - Corporal - Rey
- Avant-Première
Castres - Lambert
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès
Rieupeyroux
- Exclusivité
Ségur
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
- Avant-Première
Valady
Le Monastère
Marcillac-Vallon
- Exclusivité
Sébazac-Concourès
Sébazac-Concourès
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
Saint-Martin-Laguépie
Villefranche-d'Albigeois
- Exclusivité
Castelnau-de-Lévis
Mirandol-Bourgnounac
- Exclusivité
Cagnac-les-Mines
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
- Avant-Première
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
- Exclusivité
Albi - Le Breuil - Mazicou
Appartement 4 pièces 101,82 m2
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
Albi - Centre-ville
Lavaur