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Passoires thermiques : gel des loyers, audit énergétique : on fait le point

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passoires thermiques, ce qui change à la rentrée

L'info essentielle en bref : passoires thermiques, ce qui change à la rentrée

1. A compter du 25 août 2022 : gel des loyers des « passoires thermiques » en Métropole

(art. 159 loi Climat et Résilience du 22 août 2021)

L’augmentation, l’indexation ou la révision des loyers des logements classés F et G (par un DPE) sera impossible à compter du 25 août prochain.
Les biens concernés sont : logements loués nus/meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 (constituant la résidence principale du locataire).
A noter : Dans les DOM, entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

 

2. A compter du 1er avril 2023 (date confirmée le 3/08 par le ministre ministre délégué chargé de la Ville et du Logement) : Audit énergétique obligatoire en vente pour les « passoires thermiques »

(décret n°2022-1143 du 9 août 2022 modifiant l'article 3 du décret du 4 mai 2022 - arrêté du 9 août 2022 modifiant l'art. 5 de l'arrêté du 4 mai 2022) 

Un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé lors de la vente de tout logement individuel/collectif non soumis au statut de la copropriété, classé F ou G (par un DPE).

Il sera remis lors de la première visite au potentiel acquéreur, par tout moyen, y compris par voie électronique.
Il devra également être annexé à la promesse (conclue à compter du 1er septembre) ou à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique.

Cet audit devra être réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualifications prévues par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique.

Reportée a plusieurs reprises, la date d'entrée en vigueur de l'audit énergétique a finalement été fixée au 1er avril 2023

 

 

 

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