Travaux de transformation du locataire

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Depuis le 22 juillet 2022, le locataire peut se prévaloir d’un accord tacite du bailleur pour certains travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 22 juillet 2022, le locataire (d'un bien meublé ou vide) peut se prévaloir d’un accord tacite du bailleur pour certains travaux de rénovation énergétique. Ces travaux sont visés par une liste réglementaire et réalisés par une entreprise, à condition de notifier une demande en LRAR laissée sans réponse pendant 2 mois.

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste des travaux de rénovation énergétique que le locataire est autorisé à effectuer, sans l’accord de son bailleur :

  • l’isolation des planchers bas
  • l’isolation des combles et des plafonds de combles
  • le remplacement des menuiseries extérieures
  • la protection solaire des parois vitrées ou opaques
  • l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation
  • l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

 

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