Aide Départementale à l'acquisition

Le Département de la Haute-Vienne facilite l’accès à la propriété dans les communes impactées par la déprise démographique et conforte ainsi son action en matière d’habitat privé, de revitalisation des centres-bourgs et de lutte contre la vacance des logements.

À ce titre, un dispositif d'aide à l'acquisition est applicable, sous conditions, pour la période 2025-2026.

POUR QUI ?

Toute personne de moins de 40 ans ou de plus de 40 ans avec enfant de moins de 16 ans.

CRITERES D'ATTRIBUTION

Le demandeur :

• s'engage à une occupation du logement d’une durée minimale de 5 ans ;
• a la possibilité d’acquérir ce logement, via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu dont les associés sont les propriétaires occupants effectifs du logement ;

Le logement est :

• situé dans une commune haut-viennoise en déprise démographique conformément à la carte (lien ci-dessous)
• antérieure au 31 décembre 1990 inclus ;
• composé a minima de 4 pièces habitables (T4) ;
• d'un montant d’acquisition maximal (hors frais d’agence et notariés) de 200 000 € ou 250 000 € si le bien est situé sur la commune de Limoges ;
• classé au minimum D au DPE, avant ou après travaux réalisés dans un délai d’un an après la date d’acquisition et au plus tard le 31 décembre 2026, sous peine de remboursement des sommes versées et/ou indues.

SUBVENTIONS

Un montant forfaitaire de :

•        2 000 € pour les logements d'une valeur < ou = 125 000 €
•        4 000 € pour les logements d'une valeur > 125 000 €

Une bonification de :

•         1 000 € pour toute famille avec un enfant de moins de 16 ans
•         1 000 € supplémentaires pour les biens vacants depuis plus de 2 ans
•         2 000 € pour les biens vacants depuis plus de 5 ans 

détails et formulaire sur le site du département ci-dessous