ENCADREMENT DES LOYERS : DU BON SENS AU NON-SENS

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Le décret d'application relatif aux modalités de mise en ?uvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers a été publié au Journal Officiel le 12 juin.

Le décret d'application relatif aux modalités de mise en ?uvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers a été publié au Journal Officiel le 12 juin.

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